Tabac : le paquet neutre obligatoire

Pour réduire l’attractivité des paquets de cigarettes, le paquet neutre – c’est-à-dire sans aucune indication de marque, de logo ou de couleur et affichant uniquement des images et des textes de prévention – a été commercialisé dès le mois de mai en France. Chez les buralistes, les paquets neutres peuvent coexister, jusqu’au 1er janvier 2017, avec les paquets normaux, afin de permettre l’épuisement des stocks.

A compter de la nouvelle année, cette coexistence sera interdite. Ce dispositif inscrit dans le texte de la loi santé, voté en décembre 2015 et promulgué en janvier 2016, reste minoritaire en Europe ; seuls quelques pays, dont le Royaume-Uni et l’Irlande ayant tenté l’expérience. L’Australie est le premier pays à avoir adopté ce type de loi.

Santé : plus besoin d’avancer les frais chez le médecin

Le tiers payant est un dispositif permettant au patient de ne pas avancer les frais médicaux de consultation chez un médecin. Alors qu’il fallait d’abord payer avant de se faire rembourser par l’Assurance-maladie et éventuellement, ensuite, par une complémentaire, la généralisation du tiers payant assure le paiement de la part prise en charge par la Sécurité sociale directement au médecin. Actuellement, les personnes concernées par le tiers payant étaient principalement les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide médicale d’Etat (AME), ou encore de l’aide pour une complémentaire santé. Ce dispositif sera donc généralisé à l’ensemble des patients à partir du 1er janvier 2017.

Don d’organe : une inscription sur un registre des refus, pour lever l’incertitude

Un renforcement de la loi Caillavet de 1976, relative au consentement présumé pour le don d’organe, est prévu dans la loi santé adoptée en décembre 2015. La loi réaffirme que chaque personne est un donneur présumé d’organes si elle n’a pas exprimé un refus de son vivant. Elle reprécise également les différentes manières de manifester son refus.

Le moyen principal reste l’inscription sur le registre national automatisé des refus de prélèvement, géré par l’Agence de la biomédecine. A partir du 1er janvier 2017, cette inscription pourra désormais se faire en ligne, elle restera révocable et modifiable à tout moment. Il sera également possible de faire valoir son refus par écrit, avec un document daté et signé donné à un proche, ou bien oralement, en dernier recours, le proche devra alors retranscrire l’expression précise du refus et la signer.

Certains plats cuisinés étiquetés plus précisément

A partir de 2017, les produits qui contiendraient plus de 8 % de viande ou 50 % de lait de provenance étrangère devront indiquer spécifiquement l’origine de leurs produits. Dans le cas de la viande, ils devront préciser le pays de naissance, d’élevage et d’abattage des animaux ; dans le cas du lait, le pays de collecte, de conditionnement et de transformation. Seuls les plats cuisinés avec 100 % de viande française ou de lait français pourront être étiquetés « produit d’origine française ». Cette expérimentation, proposée par le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, devrait durer deux ans, selon la Commission européenne.

Le divorce par consentement mutuel sans juge

A partir de 2017, une nouvelle possibilité s’offre pour les personnes mariées souhaitant divorcer : plus besoin de juge si les deux parties s’accordent sur les principes et les conséquences de la rupture. La convention de divorce sera rédigée par les époux et les avocats. Ainsi, tout divorce par consentement mutuel se fera obligatoirement sans intervention d’un juge, sauf si au moins un enfant mineur du couple demande à être entendu. Les détracteurs de cette procédure dénoncent le coût plus important d’un divorce, en particulier par l’obligation d’avoir chacun un avocat alors que de nombreux couples choisissent actuellement un avocat commun.

{slide Pensions alimentaires}

En France, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi la Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) a été généralisée à l’ensemble du territoire le 1er avril 2016. La création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le 1er janvier 2017, complète ces mesures instaurées par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

{slide Revalorisation de 11% des pensions des anciens combattants}

Les pensions des anciens combattants (plus d’un million de personnes) passent à 702€ au 1er janvier 2017 puis à 746€ à compter du 1er septembre 2017. L'allocation de reconnaissance versée aux harkis est aussi revalorisée de 100€, pour atteindre 2 422€ à 3 515€ annuels.

Une augmentation mécanique du smic, sans « coup de pouce »

Cette année, le gouvernement ne donnera aucun « coup de pouce » dans la revalorisation du smic pour accroître le pouvoir d’achat. Son augmentation est régie par une formule d’indexation prévue chaque année par les textes. Le salaire minimum de croissance sera donc revalorisé de seulement 0,93 % en 2017, passant de 9,67 euros à 9,76 euros brut de l’heure, pour une augmentation de 11 euros net par mois, à 1 138,48 euros, pour un travail à temps plein (35 heures/semaine).

Concernant les minima sociaux, la demande de revenu de solidarité active (RSA) se fera désormais sur le site Internet de la caisse d’allocations familiales (CAF) afin de simplifier la procédure, avec un ajustement trimestriel du montant.

Nouveau bulletin de paie plus simple, compréhensible, et numérique

Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d'au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés.
Un seul objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Le nombre de lignes sera divisé par deux et les libellés seront désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.
La dématérialisation des bulletins de paie devient la norme. Toutefois, en cas de désaccord avec cette solution plus écologique et économique, le/a salarié(e) peut demander à la recevoir sous format papier.

Précarité : la garantie jeunes généralisée

Ce dispositif, mis en place par le gouvernement depuis 2013, permet aux 16-25 ans en situation de grande précarité, n’étant ni étudiants ou scolarisés ni salariés ou en formation, et dont les ressources sont inférieures au RSA (524,68 euros) de bénéficier d’une aide financière de l’Etat à hauteur de 461,72 euros par mois et d’un accompagnement. En contrepartie, le bénéficiaire devra suivre des missions locales (stages, formations professionnelles, ateliers, etc.) censés faciliter son entrée dans la vie professionnelle. Cette aide financière sera suspendue s’il ne respecte pas son engagement.

D’abord introduite à titre expérimental dans plusieurs territoires, puis jugée concluante, la garantie jeunes est généralisée sur l’ensemble du territoire français en janvier 2017 par la loi travail.

Loi travail : création du compte personnel d’activité et du référendum en entreprise

Mesure phare de la loi travail, le compte personnel d’activité (CPA) vise à sécuriser des parcours professionnels en constante évolution. Effectif dès le 1er janvier 2017 pour tous les salariés et les demandeurs d’emploi, et le 1er janvier 2018 pour les travailleurs indépendants, le CPA est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière en toute liberté.

Création du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou CPPP, est automatiquement créé pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels. Il doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l'acquisition de points, jusqu'à 100 sur l'ensemble d'une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :

    partir plus tôt à la retraite (jusqu'à 2 ans) ;
    bénéficier d'un temps partiel sans diminution de salaire ;
    obtenir une formation professionnelle en vue d'accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.

{slide Conseils d’administration : objectif 40% de femmes minimum}

La loi Copé-Zimmermann (2011) entre en vigueur : elle oblige les sociétés cotées et les entreprises de plus de 500 salariés à compter 40 % de femmes dans leurs instances de gouvernance.

Sécurité routière : l’entreprise doit dénoncer ses salariés contrevenants

La loi du 12 octobre 2016 oblige un employeur, après la réception d’un avis de contravention, à dénoncer son salarié s’il commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise, au risque d’une amende d’un montant de 90 euros à 1 875 euros. Cette mesure vise à responsabiliser les conducteurs, qui risquent un retrait de points une fois leur nom révélé aux autorités.

Permis auto : une formation plus rapide et moins chère

Les candidats au permis de conduire peuvent être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimums sont nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Jusqu'à présent, au moins vingt heures de pratique étaient obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle.

Assurances : la taxe attentat augmentée

La taxe attentat est prélevée sur les contrats d’assurance de biens (principalement assurances habitations et certaines assurances automobile) pour être reversée au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), organisme chargé de l’indemnisation des victimes d’attentat. Cette taxe va augmenter de 37 % en 2017, passant de 4,30 euros à 5,90 euros par an. Elle avait déjà augmenté le 1er janvier 2016, de 3,30 euros à 4,30 euros. Ces augmentations successives ont pour but de répondre aux fortes sollicitations du FGTI dues à la multiplication des attaques terroristes en France.

{slide Lutte contre l’évasion fiscale}

Les banques de 50 pays, dont la France, doivent désormais communiquer automatiquement à leurs administrations fiscales les informations sur les comptes à l’étranger de leurs ressortissants.

{slide TVA}

Les entreprises peuvent désormais déduire 80% de la TVA appliquée à l’essence, comme c’est déjà le cas pour le gazole.

L’extension de la contrainte pénale à tous les délits

La contrainte pénale est une peine dite de « milieu ouvert », c’est-à-dire une peine purgée en dehors des murs d’une prison. La plus connue de ce type de peine est le « sursis avec mise à l’épreuve », qui est une condamnation à une peine de prison qui ne sera pas mise en exécution si le condamné respecte certaines obligations.

La contrainte pénale, amorcée par Christiane Taubira, ancienne ministre de la justice, se voulait un encadrement renforcé par rapport au sursis, pour prévenir davantage la récidive et assurer une meilleure réinsertion du délinquant. Elle inclut donc un accompagnement pouvant aller jusqu’à cinq ans d’engagements liés à l’indemnisation de la victime, à un stage citoyen ou encore à diverses réunions de soutien…

Appliquée pour l’instant uniquement pour des délits passibles d’une peine de moins de cinq ans, elle sera généralisée à tous les délits à partir du 1er janvier 2017.

La Cour de cassation contrôlée par une instance du ministère de la justice

La création de l’inspection générale de la justice a été annoncée dans un décret du 5 décembre 2016, pris par Matignon. Cette nouvelle instance exercera la fonction d’inspection sur l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire. Avant la publication de ce décret, seules les juridictions de première et de deuxième instance étaient placées sous le contrôle du ministère de la justice, et non la Cour de cassation.

Cette décision a suscité de fortes critiques au sein de la Cour, qui a dénoncé une atteinte à l’indépendance de la justice. Ce contrôle concerne la gestion, le fonctionnement et la performance de la cour, mais n’interférera pas dans son activité juridique. Il faut toutefois noter que l’inspecteur général à la tête de cette institution et tous les magistrats chargés de mener le contrôle seront validés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Et aussi...

• Il sera possible de prendre un congé sans solde d’une durée de trois mois pour prendre soin d’un proche malade, âgé ou handicapé, sans devoir justifier d’un lien de parenté.
• La Poste a annoncé une augmentation des prix à partir du 1er janvier 2017 : le tarif de la lettre prioritaire va augmenter de 6,3 % passant de 0,80 euro à 0,85 euro, tandis que la lettre verte passera de 0,70 euro à 0,73 euro, soit une augmentation de 4,3 %.   
• Les sacs plastiques très fins seront désormais interdits dans les rayons fruits et légumes. De nouveaux sacs faits d’un mélange plastique et amidon, en papier, en tissu ou encore en plastique épais viendront les remplacer.   
• Les 5,8 millions de clients d’Engie verront leur facture de gaz augmenter de plus de 5 % suite à une hausse de taxe et des coûts d’approvisionnement du fournisseur.   
• Les fournisseurs d’eau seront désormais contraints d’afficher le prix au litre sur les factures.  
• La fessée sera interdite, de même que tout type de châtiment corporel sur les enfants.
• Crédit d'impot pour tous ceux employant un salarié à domicile
• Pesticides, fongicides et insecticides interdits en vente libre
• Bonus de 1 000 € pour l’achat d’un deux ou trois roues électrique
• Vitres avant surteintées pour les auto interdites sauf exceptions
• Taxes sur les carburant : Gazole +1c/l - Essence -1c/l