Lorsque le 13h parle de la redevance incitative, çà fait froid dans le dos. Des infos qu'il faut avoir vue avant d'assister aux réunions d'information de la Com Com concernant la nouvelle collecte des Ordures Ménagères.
Dans le reportage de tf1 il est fait mention de préconisations du Sémat concernant la réglementation de la collecte.
Est-il possible de déroger à l’obligation de collecte hebdomadaire des déchets ?
Les modalités réglementaires encadrant la collecte des déchets des ménages sont fixées par les articles R. 2224-23 à R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article R.2224-23 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise l’obligation, pour les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants, de mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte-à-porte au moins une fois par semaine. On entend par « zone agglomérée » une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Cette disposition importante permet d’assurer un service de gestion des déchets garant de qualité et de proximité vis-à-vis des citoyens.
Dans les autres zones, le maire peut prévoir par arrêté soit la collecte porte à porte, soit le dépôt à un ou plusieurs centres de réception mis à la disposition du public.
Autorisation du préfet - Pour autant, le développement de modalités de gestion complémentaire peut participer à l’atteinte des objectifs de protection de l’environnement et de la santé humaine. Par exemple, la disposition des points d’apport volontaires à proximité de chaque habitant et le retrait des biodéchets dans les ordures ménagères peuvent justifier la mise en place d’une fréquence de collecte moins soutenue. L’article R.2224-29 du CGCT permet au préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, d’autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire.
Les déchets volumineux peuvent être collectés selon d'autres modalités définies par la collectivité.
Voir l'ensemble des dispositions du Rapport d'information n° 323 (2013-2014) de MM. Jean GERMAIN et Pierre JARLIER
http://www.senat.fr/rap/r13-323/r13-3231.pdf
Le 13h du 6 février 2015
Voii le planning des réunions d'information que vous retrouvez dans l'agenda et la rubrique "Aujourd'hui" sur toutes les pages du site :