Dans son édition du 20 août 2014, le Républicain Lorrain rappelait ce « chantier » conséquent et aux enjeux particulièrement importants tant pour les finances communales que pour la préservation-restauration de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique :
Baux de chasse: c’est reparti pour 9 ans (Cliquez sur l'image ci-contre pour lire l'article)
Dès cet été, l’ensemble des communes mosellanes doit songer au renouvellement des baux de chasse.
En effet, en application du droit local alsacien-mosellan, les baux de chasse des lots communaux sont consentis pour une durée de neuf ans, qui se terminera, pour la présente période, le 1er février 2015 au soir.
D’ici là, toutes les communes concernées (chargées d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau pour le compte des propriétaires) doivent procéder au renouvellement des baux communaux après un important travail administratif relatif notamment :
• à la création d’une commission communale consultative de chasse,
• à la recherche et l’interrogation de l’ensemble des propriétaires fonciers sur la destination du produit de la location de la chasse,
• à la constitution des lots de chasse communaux,
• à la définition des modalités et conditions de mise en location (procédure de gré à gré, adjudication publique ou appel d’offres),
• à l’organisation de la procédure,
• à l’examen et l’agrément des candidatures,
• à l’adjudication finale.
Pour ce travail de renouvellement des baux de chasse, les communes doivent se conformer au cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales approuvé et signé par le préfet de la Moselle, accompagné d’une lettre-circulaire à destination des maires :
Ci dessous les différents documents mis à disposition par la Préfécture sur le site internet des services de l’Etat en Moselle www.moselle.gouv.fr qui seront régulièrement complétés et mis à jour.
- Cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales - 2,04 Mb - 31/07/2014
- Arrêté du 25 juillet 2014 - 0,56 Mb - 31/07/2014
- Arrêté rectificatif 29 juillet 2014 - 0,66 Mb - 31/07/2014
- Enclave - 1,66 Mb - 04/08/2014
Ainsi que les réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la location des chasses communales que nous détaillons ci-dessous
1. Dans le cas d'une consultation des propriétaires par écrit :
- le maire peut-il décider seul du mode de consultation des propriétaires ?
Non, la validation du conseil municipal est nécessaire
- la liste des propriétaires et des surfaces qui sont pris en compte dans la chasse communale doit-elle, avant cette consultation, être validée par le conseil municipal ?
Oui
2. Un conseiller municipal qui dispose d'une réserve peut-il être membre de la commission communale consultative de la chasse ou doit-il s'abstenir ?
- Oui, il peut être membre de la commission sous réserve qu'il ne soit pas candidat à la location de la chasse communale
3. Le locataire actuel de la chasse communale peut il déposer dés maintenant une demande de « gré à gré » ?
- Oui, il peut déposer sa demande dés maintenant et au plus tard le 30 septembre 2014. Il doit pour cela constituer un dossier de candidature (cf article 7 du cahier des charges). Le recours au gré à gré ne dispense pas la commune de la consultation des propriétaires
4. Un partenaire du locataire en place peu-il bénéficier du « gré à gré » ?
- Non, le gré à gré ne concerne que locataire en place depuis 3 ans au moins
5. Un chemin ou une route interrompt-il la continuité d'une réserve ?
- Non, les chemins de fer, voies de circulation ou cours d’eau n’interrompent pas la continuité d’un fonds, sauf si ces aménagements empêchent le passage du grand gibier (ex : autoroute, voie TGV, ...), ou s’ils existaient avant la loi du 20 juin 1996
6. La consultation des propriétaires est-elle obligatoire ? Le conseil municipal peut-il décider d'office la répartition de l'argent du loyer de la chasse aux propriétaires sans passer par une réunion de consultation ?
- La consultation des propritéaires est prévue par l' article L.429-13 du code de l'environnement ; lors de la précédente campagne de renouvellement des baux de chasse, certaines communes ayant jugé qu'elles n'obtiendraient pas les majorités nécessaires pour l'abandon du loyer de la chasse à la commune ont décidé d'office de la répartition de ce loyer aux propriétaires ; certains administrés ayant porté cette décision devant le juge judiciaire, des décisions contradictoires ont été rendues par les tribunaux ; il y a donc un risque juridique à ne pas procéder à cette consultation
- Dans tous les cas de figures, la décision d'abandonner ou non le loyer de la chasse doit être publiée ; cette publication ouvre un délai de 10 jours maximum pendant lesquels les réservataires doivent faire valoir leur droit de réserve, et présenter leur demande éventuelle d'enclave
Afin d’aider les élus communaux, il leur est aussi possible de contacter par téléphone un référent « renouvellement des baux de chasse communaux» à la Fédération départementale des chasseurs, à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, et à la Direction départementale des territoires (pour la DDT, tous les jours ouvrés de 9h à 11h30, en appelant le 03 87 34 82 57).
La Direction départementale des territoires est représentée dans les commissions consultatives de chasse communale par les lieutenants de louveterie.
