Dimanche prochain les électeurs vont se rendre dans les bureaux de vote pour élire leurs conseillers municipaux.
Changement important, pour pouvoir voter dès lors que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale, il faut présenter une pièce d'identité :
Le gouvernement allège les formalités de présentation de titre d’identité pour voter dans les petites communes
Communiqué de presse du ministère de l'Intérieur du mercredi 19 mars 2014.
Un décret modifiant le décret du 18 octobre 2013 portant application de la loi du 17 mai 2013 sur les élections locales va être publié au Journal Officiel de demain.
Afin de favoriser la participation électorale dans les petites communes, ce décret supprime la nécessité de présenter un titre d’identité pour prendre part au scrutin dans les communes de moins de 1000 habitants.
Les préfets ont reçu des instructions pour en informer immédiatement les communes concernées.
• La carte nationale d’identité.
• Le passeport.
• La carte d’identité d’élu local avec photographie délivrée par le représentant de l’État.
• La carte d’identité de parlementaire avec photographie délivrée par le président d’une assemblée parlementaire.
• La carte vitale avec photographie.
• La carte de combattant de couleur chamois ou tricolore.
• La carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie.
• La carte d’identité de fonctionnaire de l’État avec photographie.
• La carte d’identité ou carte de circulation avec photographie délivrée par les autorités militaires.
• La carte de famille nombreuse avec photographie délivrée par la SNCF.
• Le permis de conduire.
• Le permis de chasser avec photographie, délivré par le représentant de l’État.
• Le livret de circulation délivré par le préfet, récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire.
Ces titres doivent être en cours de validité, à l’exception de la carte nationale d’identité et du passeport.
Par ailleurs les titres permettant aux ressortissants de l’Union européenne, autres que les Français, de justifier de leur identité lorsqu’ils sont admis à participer à une opération électorale sont les suivants : carte nationale d’identité délivrée par l’administration compétente de l’État dont le titulaire possède la nationalité, titre de séjour.
Les électrices et électeurs non munis d’un des documents ci-dessus ne seront pas admis à prendre part au scrutin.
a) Prise en compte des suffrages
- Dans la mesure où les déclarations de candidature sont désormais obligatoires dans toutes les communes, quel que soit leur nombre d’habitants, les suffrages exprimés en faveur d’une personne qui ne se serait pas portée candidate ne sont pas pris en compte.
- Le fait que le nom d’une personne qui ne s’est pas déclarée candidate figure sur un bulletin de vote ne remet pas pour autant en cause la validité du bulletin et le nom ou les noms des autres candidats. Dans une telle hypothèse, seuls sont comptés les suffrages exprimés en faveur de candidats régulièrement déclarés (art. L. 257).
- La liste des candidats régulièrement déclarés est affichée, le jour du scrutin, dans les bureaux de vote (art. L. 256 nouveau issu de la loi du 17 mai 2013 précitée).
- Le panachage (remplacement du nom d’un ou plusieurs candidats par celui ou ceux d’un ou plusieurs autres candidats) reste autorisé, étant rappelé que ne sont pas pris en compte les noms depersonnes qui ne se seraient pas régulièrement déclarées.
- Les noms inscrits au-delà du nombre de conseillers à élire ne sont pas décomptés (art. L.257 nouveau issu de l’article 26 de la loi du 17 mai 2013).
- Sont également valables les suffrages exprimés en faveur de personnes qui se sont portées candidates mais qui n’ont pas déposé de bulletins de vote.
- La lecture du bulletin de vote se fait de gauche à droite pour déterminer les candidats surnuméraires.
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b) Validité des bulletins de vote
Les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66 et L. 257. Les cas de nullité visés à l’article R. 66-2 ne sont pas en revanche applicables aux communes de moins de 1 000 habitants.
Sont ainsi nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1. Les bulletins blancs ;
2. Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;
3. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats ;
4. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
5. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
6. Les bulletins écrits sur papier de couleur ;
7. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes ;
8. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions ;
9. Les enveloppes contenant plusieurs bulletins portant des noms différents dont le total est supérieur au nombre de conseillers à élire ; Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant la même liste ou le même candidat, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65).
10. Les enveloppes ne contenant aucun bulletin ;
11. Les bulletins comportant plus de noms que le nombre de conseillers municipaux à élire et pour lesquels le choix de l’électeur ne peut être déterminé avec certitude ;
12. Les bulletins comportant exclusivement le nom de personnes qui n’ont pas été déclarées candidates.
Sont en revanche valables :
- Les bulletins comprenant plus de noms que de personne à élire et où il est possible d’établir un classement des noms permettant de départager les suffrages valables (premiers noms dans la limite du nombre de sièges à pourvoir) et les suffrages nuls (noms surnuméraires).
- Les bulletins comportant à la fois le nom de personne(s) qui ont été déclarée(s) candidate(s) et des personne(s) non déclarée(s). Toutefois, dans ce cas, seuls les suffrages exprimés en faveur des personnes qui ont été déclarées candidates sont comptés ;
- Les bulletins manuscrits.
c) Élection des conseillers municipaux
L'élection des conseillers municipaux se déroule au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours, avec panachage :
Scrutin plurinominal : vote pour plusieurs personnes (plusieurs candidats sur un même bulletin de vote)
Scrutin plurinominal majoritaire : sont élus les candidats qui ont le plus de voix
Majorité absolue : plus de la moitié des voix
Majorité relative : plus grand nombre de voix
Les bulletins sont décomptés individuellement par candidat et non par liste. Pour l’emporter dès le premier tour, un candidat doit récolter :
- la majorité absolue des suffrages exprimés (sans les bulletins blancs et nuls) ;
- et un nombre de suffrages au moins égal au quart de celui des électeurs inscrits
Exemple :
76 inscrits - 50 votants dont 6 nuls et 4 blancs soit 40 suffrages exprimés
Pour être élu au premier tour il faudrait :
Suffrages exprimés 40:2=20+1 = 21 voix majorité absolue supérieur dans ce cas au quart des électeurs inscrit : 76:4 = 19
Un second tour est organisé si le premier tour n’a pas permis d’attribuer l’ensemble des sièges de conseillers municipaux.
Pour être élu au second tour, il faut obtenir le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombrede votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé
Pour obtenir des renseignements complémentaires :
