Les règles de présentation des bulletins de vote en vigueur dans les communes dont la population est inférieure à 1.000 habitants sont quant à elle précisées dans l'"addendum" que le ministre de l'Intérieur a signé le 6 mars dernier. et que vous pouvez télécharger ici où figurent, en annexe, une "fiche pratique" assortie de près d'une vingtaine de cas pratiques.
Le but est d'aider les présidents des bureaux de vote concernés à faire face, au moment du dépouillement, aux particularités qui peuvent découler du suffrage plurinominal et de la possibilité de panachage (c'est-à-dire la faculté de rayer des noms ou d'en ajouter).
On lit, par exemple, que doit être considéré comme valide un bulletin de vote comportant plus de noms que de sièges à pourvoir, si les noms qui se trouvent sur le bulletin sont présentés en colonne.
À l'inverse, est nul le bulletin ayant plus de noms que de sièges à pourvoir et où il n'est pas possible d'établir le choix de l'électeur (par exemple parce qu'on ne peut pas déterminer s'il faut effectuer une lecture en ligne ou en colonne de l'ordre des candidats).
Panachage
Sont valides les bulletins avec des noms ajoutés ou ret rés, y compris si certains noms ajoutés de manière manuscrite sont ceux de personnes non candidates, ces dernières ne pouvant pas être élus.
De même sont valides les bulletins manuscrits, y compris si certains noms ajoutés sont ceux de personnes non candidates non éligibles.
Bulletins multiples dans l'enveloppe
Le fait que plusieurs bulletins soient présents dans une même enveloppe ne les rend pas nécessairement nuls: leur validité dépend de la possibilité d'établir ou non la volonté de l'électeur.
a) Dans le cas où la somme des suffrages valables dans les bulletins est inférieure ou égale au nombre de sièges à pourvoir, les bulletins sont valides.
b) Le vote est valide si la somme des suffrages valides ne dépasse pas le nombre de sièges à pourvoir, et si l'intention de l'électeur peut être établie
c) Dans le cas où la somme des noms correspondant à un suffrage valide figurant dans les bulletins est supérieure au nombre de sièges à attribuer et qu'il n'est pas possible d'établir les noms des personnes ayant la préférence de l'électeur : aucun suffrage n'est alors attribué et un bulletin nul est comptabilisé (et ce même si deux bulletins ou trois ou plus sont présents dans une enveloppe).
